FICHE QUESTION
7ème législature
Question N° : 78202  de  M.   Dollo Yves ( Socialiste - Côtes-du-Nord ) QE
Ministère interrogé :  économie, finances et budget
Ministère attributaire :  économie, finances et budget
Question publiée au JO le :  23/12/1985  page :  5827
Réponse publiée au JO le :  17/03/1986  page :  1067
Rubrique :  Hotellerie et restauration
Tête d'analyse :  Emploi et activite
Analyse :  Entrepositaires-grossistes; cautionnements accordes a leur client aupres des banques; interdiction
Texte de la QUESTION :
Texte de la REPONSE :
SOC 7 REP_PUB Bretagne O