FICHE QUESTION
7ème législature
Question N° :
78243
de
M.
Hage Georges
(
Communiste
-
Nord
)
QE
Ministère interrogé :
justice
Ministère attributaire :
justice
Question publiée au JO le :
23/12/1985
page :
5835
Réponse publiée au JO le :
17/02/1986
page :
648
Rubrique :
Justice
Tête d'analyse :
Fonctionnement
Analyse :
Delais; statistiques
Texte de la QUESTION :
Texte de la REPONSE :
COM
7
REP_PUB
Nord-Pas-de-Calais
O