7ème législature

Question N° : 78264	de  M.   Proriol Jean ( Union pour la démocratie française - Haute-Loire )	QE
Ministère interrogé :	intérieur
Ministère attributaire :	intérieur
	Question publiée au JO le :  23/12/1985  page :  5834
Rubrique :	Cimetieres
Tête d'analyse :	Concessions
Analyse :	Concessions a perpetuite; reglementation; communes; finances locales
Texte de la QUESTION :
Texte de la REPONSE :

UDF 7 FL Auvergne N