FICHE QUESTION
7ème législature
Question N° : 78296  de  M.   Godfrain Jacques ( Rassemblement pour la République - Aveyron ) QE
Ministère interrogé :  urbanisme, logement et transports
Ministère attributaire :  urbanisme, logement et transports
Question publiée au JO le :  23/12/1985  page :  5841
Rubrique :  Communaute europeenne
Tête d'analyse :  Permis de conduire
Analyse :  Delivrance; normes medicales; vue
Texte de la QUESTION :
Texte de la REPONSE :
RPR 7 FL Midi-Pyrénées N