FICHE QUESTION
7ème législature
Question N° :
78329
de
M.
Zeller Adrien
(
Union pour la démocratie française
-
Bas-Rhin
)
QE
Ministère interrogé :
justice
Ministère attributaire :
justice
Question publiée au JO le :
23/12/1985
page :
5835
Réponse publiée au JO le :
13/01/1986
page :
148
Rubrique :
Justice
Tête d'analyse :
Tribunaux de grande instance: Bas-Rhin
Analyse :
Saverne; competence; faillites; entreprises en difficulte
Texte de la QUESTION :
Texte de la REPONSE :
UDF
7
REP_PUB
Alsace
O