7ème législature

Question N° : 78331	de  M.   Godfrain Jacques ( Rassemblement pour la République - Aveyron )	QE
Ministère interrogé :	justice
Ministère attributaire :	justice
	Question publiée au JO le :  23/12/1985  page :  5835
	Réponse publiée au JO le :  17/03/1986  page :  1106
Rubrique :	Societes civiles et commerciales
Tête d'analyse :	Actionnaires et associes
Analyse :	Loi no 85-705 du 12 juillet 1985, art. 6; application; consequences; societes anonymes comptant un faible nombre d'actionnaires
Texte de la QUESTION :
Texte de la REPONSE :

RPR 7 REP_PUB Midi-Pyrénées O