FICHE QUESTION
7ème législature
Question N° : 78344  de  M.   Foyer Jean ( Rassemblement pour la République - Maine-et-Loire ) QE
Ministère interrogé :  Service du Premier Ministre
Ministère attributaire :  travail, emploi et formation professionnelle
Question publiée au JO le :  23/12/1985  page :  5816
Rubrique :  Chomage: indemnisation
Tête d'analyse :  Controle et contentieux
Analyse :  Code du travail, art. L. 351-18; application
Texte de la QUESTION :
Texte de la REPONSE :
RPR 7 FL Pays-de-Loire N