FICHE QUESTION
7ème législature
Question N° : 78358  de  M.   Bally Georges ( Socialiste - Isère ) QE
Ministère interrogé :  économie, finances et budget
Ministère attributaire :  économie, finances et budget
Question publiée au JO le :  30/12/1985  page :  5920
Rubrique :  Plus-values: imposition
Tête d'analyse :  Activites professionnelles
Analyse :  Calcul; societe de personnes se transformant en entreprise individuelle; prise en compte des primes regionales a la creation d'entreprise
Texte de la QUESTION :
Texte de la REPONSE :
SOC 7 FL Rhône-Alpes N