FICHE QUESTION
7ème législature
Question N° : 78359  de  M.   Bateux Jean-Claude ( Socialiste - Seine-Maritime ) QE
Ministère interrogé :  commerce,artisanat et tourisme
Ministère attributaire :  commerce,artisanat et tourisme
Question publiée au JO le :  30/12/1985  page :  5918
Réponse publiée au JO le :  10/03/1986  page :  899
Rubrique :  Communes
Tête d'analyse :  Fonctionnement
Analyse :  Aides ou participation de communes a des activites paracommerciales concurrencant des activites commerciales existantes; legislation sur la concurrence deloyale; application
Texte de la QUESTION :
Texte de la REPONSE :
SOC 7 REP_PUB Haute-Normandie O