FICHE QUESTION
7ème législature
Question N° : 7836  de  M.   d'Aubert François ( Union pour la démocratie française - Mayenne ) QE
Ministère interrogé :  urbanisme et logement
Ministère attributaire :  budget
Question publiée au JO le :  11/01/1982  page :  68
Réponse publiée au JO le :  28/06/1982  page :  2662
Rubrique :  Impot sur le revenu
Tête d'analyse :  Charges deductibles
Analyse :  Deductions afferentes a l'habitation principale; remplacement par une reduction du montant de l'impot
Texte de la QUESTION :
Texte de la REPONSE :
UDF 7 REP_PUB Pays-de-Loire O