FICHE QUESTION
7ème législature
Question N° : 78379  de  M.   Delehedde André ( Socialiste - Pas-de-Calais ) QE
Ministère interrogé :  économie, finances et budget
Ministère attributaire :  économie, finances et budget
Question publiée au JO le :  30/12/1985  page :  5921
Réponse publiée au JO le :  17/02/1986  page :  618
Rubrique :  Societes civiles et commerciales
Tête d'analyse :  Commissaires aux comptes
Analyse :  Decret no 85-295 du 1er mars 1985, art. 22; application
Texte de la QUESTION :
Texte de la REPONSE :
SOC 7 REP_PUB Nord-Pas-de-Calais O