FICHE QUESTION
7ème législature
Question N° : 78381  de  M.   Dessein Jean-Claude ( Socialiste - Somme ) QE
Ministère interrogé :  travail, emploi et formation professionnelle
Ministère attributaire :  travail, emploi et formation professionnelle
Question publiée au JO le :  30/12/1985  page :  5931
Rubrique :  Licenciement
Tête d'analyse :  Indemnisation
Analyse :  Indemnite compensatrice de preavis; situation de chomage partiel total avant le licenciement; decret no 85-398 du 3 avril 1985; application; consequences
Texte de la QUESTION :
Texte de la REPONSE :
SOC 7 FL Picardie N