FICHE QUESTION
7ème législature
Question N° : 78384  de  M.   Douyère Raymond ( Socialiste - Sarthe ) QE
Ministère interrogé :  économie, finances et budget
Ministère attributaire :  économie, finances et budget
Question publiée au JO le :  30/12/1985  page :  5921
Rubrique :  Banques et etablissements financiers
Tête d'analyse :  Cartes de paiement
Analyse :  Utilisation; reglementation; litige avec un commercant; droit a indemnisation du titulaire de la carte
Texte de la QUESTION :
Texte de la REPONSE :
SOC 7 FL Pays-de-Loire N