7ème législature

Question N° : 783	de  Mme   Dupuy Lydie ( Socialiste - Gers )	QOSD
Ministère interrogé :	Service du Premier Ministre
Ministère attributaire :	Service du Premier Ministre
	Question publiée au JO le :  17/04/1985  page :  227
	Réponse publiée au JO le :  20/04/1985  page :  271
Rubrique :	Logement
Tête d'analyse :	Expulsions et saisies
Analyse :	Reglementation
Texte de la QUESTION :
Texte de la REPONSE :

SOC 7 REP_PUB Midi-Pyrénées O