7ème législature

Question N° : 78422	de  M.   Godfrain Jacques ( Rassemblement pour la République - Aveyron )	QE
Ministère interrogé :	intérieur
Ministère attributaire :	intérieur
	Question publiée au JO le :  30/12/1985  page :  5926
Rubrique :	Crimes, delits et contraventions
Tête d'analyse :	Statistiques: Seine-Maritime
Analyse :	Canteleu; statistiques pour 1985
Texte de la QUESTION :
Texte de la REPONSE :

RPR 7 FL Midi-Pyrénées N