FICHE QUESTION
7ème législature
Question N° :
78428
de
M.
Masson Jean-Louis
(
Rassemblement pour la République
-
Moselle
)
QE
Ministère interrogé :
justice
Ministère attributaire :
justice
Question publiée au JO le :
30/12/1985
page :
5927
Rubrique :
Lois
Tête d'analyse :
Alsace Lorraine
Analyse :
Droit local; application de la legislation nationale; bilan et perspectives
Texte de la QUESTION :
Texte de la REPONSE :
RPR
7
FL
Lorraine
N