7ème législature

Question N° : 78437	de  M.   Bayard Henri ( Union pour la démocratie française - Loire )	QE
Ministère interrogé :	intérieur
Ministère attributaire :	intérieur
	Question publiée au JO le :  30/12/1985  page :  5926
Rubrique :	Communes
Tête d'analyse :	Fonctionnement
Analyse :	Delivrance d'attestations officielles; reglementation
Texte de la QUESTION :
Texte de la REPONSE :

UDF 7 FL Rhône-Alpes N