FICHE QUESTION
7ème législature
Question N° :
78445
de
M.
Pernin Paul
(
Union pour la démocratie française
-
Paris
)
QE
Ministère interrogé :
justice
Ministère attributaire :
justice
Question publiée au JO le :
30/12/1985
page :
5927
Rubrique :
Peines
Tête d'analyse :
Echelle des peines
Analyse :
Abolition de la peine de mort; consequences; peine de substitution
Texte de la QUESTION :
Texte de la REPONSE :
UDF
7
FL
Ile-de-France
N