FICHE QUESTION
7ème législature
Question N° :
7848
de
M.
Geng Francis
(
Union pour la démocratie française
-
Orne
)
QE
Ministère interrogé :
budget
Ministère attributaire :
budget
Question publiée au JO le :
11/01/1982
page :
69
Réponse publiée au JO le :
26/04/1982
page :
1702
Rubrique :
Impot sur le revenu
Tête d'analyse :
Benefices industriels et commerciaux
Analyse :
Regime du forfait; deficit
Texte de la QUESTION :
Texte de la REPONSE :
UDF
7
REP_PUB
Basse-Normandie
O