FICHE QUESTION
7ème législature
Question N° : 78505  de  M.   Séguin Philippe ( Rassemblement pour la République - Vosges ) QE
Ministère interrogé :  économie, finances et budget
Ministère attributaire :  économie, finances et budget
Question publiée au JO le :  30/12/1985  page :  5922
Réponse publiée au JO le :  24/02/1986  page :  733
Rubrique :  Impot sur le revenu
Tête d'analyse :  Regimes speciaux
Analyse :  Agences de presse photographiques; retenue a la source sur les droits d'auteurs verses a des photographes domicilies hors de France
Texte de la QUESTION :
Texte de la REPONSE :
RPR 7 REP_PUB Lorraine O