FICHE QUESTION
7ème législature
Question N° : 78506  de  M.   Séguin Philippe ( Rassemblement pour la République - Vosges ) QE
Ministère interrogé :  travail, emploi et formation professionnelle
Ministère attributaire :  travail, emploi et formation professionnelle
Question publiée au JO le :  30/12/1985  page :  5931
Rubrique :  Assurances
Tête d'analyse :  Accidents du travail et maladies professionnelles
Analyse :  Artisans; faute inexcusable de l'employeur
Texte de la QUESTION :
Texte de la REPONSE :
RPR 7 FL Lorraine N