FICHE QUESTION
7ème législature
Question N° : 78523  de  M.   Fourre Jean-Pierre ( Socialiste - Seine-et-Marne ) QE
Ministère interrogé :  travail, emploi et formation professionnelle
Ministère attributaire :  travail, emploi et formation professionnelle
Question publiée au JO le :  30/12/1985  page :  5932
Rubrique :  Travail
Tête d'analyse :  Droit du travail
Analyse :  Application; sanctions
Texte de la QUESTION :
Texte de la REPONSE :
SOC 7 FL Ile-de-France N