7ème législature

Question N° : 78536	de  M.   Bourg-Broc Bruno ( Rassemblement pour la République - Marne )	QE
Ministère interrogé :	relations extérieures
Ministère attributaire :	relations extérieures
	Question publiée au JO le :  30/12/1985  page :  5929
Rubrique :	Politique exterieure
Tête d'analyse :	Convention europeenne en matiere d'immunite des Etats
Analyse :	Ratification par la France
Texte de la QUESTION :
Texte de la REPONSE :

RPR 7 FL Champagne-Ardenne N