FICHE QUESTION
7ème législature
Question N° : 78587  de  M.   Chanfrault Guy ( Socialiste - Haute-Marne ) QE
Ministère interrogé :  travail, emploi et formation professionnelle
Ministère attributaire :  travail, emploi et formation professionnelle
Question publiée au JO le :  06/01/1986  page :  17
Rubrique :  Licenciement
Tête d'analyse :  Indemnisation
Analyse :  Indemnite compensatrice; salaries en chomage technique au moment de leur licenciement; conditions d'attribution
Texte de la QUESTION :
Texte de la REPONSE :
SOC 7 FL Champagne-Ardenne N