7ème législature

Question N° : 78589	de  M.   Chauveau Guy-Michel ( Socialiste - Sarthe )	QE
Ministère interrogé :	justice
Ministère attributaire :	justice
	Question publiée au JO le :  06/01/1986  page :  13
Rubrique :	Banques et etablissements financiers
Tête d'analyse :	Credit municipal
Analyse :	Objets presentes en depot; preuve de la propriete
Texte de la QUESTION :
Texte de la REPONSE :

SOC 7 FL Pays-de-Loire N