de M.La Combe René(
Rassemblement pour la République
- Maine-et-Loire
)
QG
Ministère interrogé :
justice
Ministère attributaire :
justice
Question publiée au JO le :
08/12/1983
page :
6127
Réponse publiée au JO le :
08/12/1983
page :
6127
Rubrique :
Justice
Tête d'analyse :
Cours d'appel: Bouches-du-Rhone
Analyse :
Aix-en-Provence; demandes de mise en liberte; arrets de la chambre d'accusation; delais; non respect; cassation; liberation de detenus places en detention provisoire; consequences; sanctions