FICHE QUESTION
7ème législature
Question N° : 78600  de  M.   Haesebroeck Gérard ( Socialiste - Nord ) QE
Ministère interrogé :  affaires sociales et de la solidarité nationale et porte-parole du gouvernem
Ministère attributaire :  affaires sociales et de la solidarité nationale et porte-parole du gouvernem
Question publiée au JO le :  06/01/1986  page :  5
Rubrique :  Decheances et incapacites
Tête d'analyse :  Incapables majeurs
Analyse :  Suppression de l'expression dans les lois et decrets; remplacement par l'expression: majeurs proteges
Texte de la QUESTION :
Texte de la REPONSE :
SOC 7 FL Nord-Pas-de-Calais N