Question N° :
78600
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de
M.
Haesebroeck Gérard
(
Socialiste
- Nord
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QE
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Ministère interrogé : |
affaires sociales et de la solidarité nationale et porte-parole du gouvernem
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Ministère attributaire : |
affaires sociales et de la solidarité nationale et porte-parole du gouvernem
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Question publiée au JO le :
06/01/1986
page :
5
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Rubrique :
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Decheances et incapacites
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Tête d'analyse :
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Incapables majeurs
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Analyse :
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Suppression de l'expression dans les lois et decrets; remplacement par l'expression: majeurs proteges
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Texte de la QUESTION :
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Texte de la REPONSE :
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