7ème législature

Question N° : 78605	de  M.   Lagorce Pierre ( Socialiste - Gironde )	QE
Ministère interrogé :	justice
Ministère attributaire :	justice
	Question publiée au JO le :  06/01/1986  page :  13
Rubrique :	Commerce et artisanat
Tête d'analyse :	Registre du commerce
Analyse :	Inscriptions modificatives; procedure; regime fiscal
Texte de la QUESTION :
Texte de la REPONSE :

SOC 7 FL Aquitaine N