FICHE QUESTION
7ème législature
Question N° : 78607  de  M.   Lagorce Pierre ( Socialiste - Gironde ) QE
Ministère interrogé :  économie, finances et budget
Ministère attributaire :  économie, finances et budget
Question publiée au JO le :  06/01/1986  page :  10
Rubrique :  Plus-values: imposition
Tête d'analyse :  Activites professionnelles
Analyse :  Apports en societe; cas d'espece; code general des impots, art. 151 octres; application
Texte de la QUESTION :
Texte de la REPONSE :
SOC 7 FL Aquitaine N