7ème législature

Question N° : 78614	de  M.   Malgras Robert ( Socialiste - Moselle )	QE
Ministère interrogé :	justice
Ministère attributaire :	justice
	Question publiée au JO le :  06/01/1986  page :  14
	Réponse publiée au JO le :  17/02/1986  page :  649
Rubrique :	Justice
Tête d'analyse :	Fonctionnement
Analyse :	Tribunaux permanents des forces armees; suppression; bilan et perspectives
Texte de la QUESTION :
Texte de la REPONSE :

SOC 7 REP_PUB Lorraine O