7ème législature

Question N° : 78667	de  M.   Bayard Henri ( Union pour la démocratie française - Loire )	QE
Ministère interrogé :	budget et consommation
Ministère attributaire :	budget et consommation
	Question publiée au JO le :  06/01/1986  page :  9
Rubrique :	Impot sur le revenu
Tête d'analyse :	Charges ouvrant droit a une reduction d'impot
Analyse :	Comptes d'epargne en actions; mariage, divorce ou deces du contribuable; declarations distinctes pour la meme annee; consequences
Texte de la QUESTION :
Texte de la REPONSE :

UDF 7 FL Rhône-Alpes N