FICHE QUESTION
7ème législature
Question N° : 78676  de  M.   Brocard Jean ( Union pour la démocratie française - Haute-Savoie ) QE
Ministère interrogé :  commerce,artisanat et tourisme
Ministère attributaire :  économie, finances et budget
Question publiée au JO le :  06/01/1986  page :  10
Rubrique :  Impots locaux
Tête d'analyse :  Taxe professionnelle
Analyse :  Assiette; abattement de vingt cinq mille francs sur la valeur locative du materiel et de l'outillage; conditions d'attribution; commerants non sedentaires et marchands ambulants; vehicules
Texte de la QUESTION :
Texte de la REPONSE :
UDF 7 FL Rhône-Alpes N