FICHE QUESTION
7ème législature
Question N° : 78680  de  M.   Bayard Henri ( Union pour la démocratie française - Loire ) QE
Ministère interrogé :  affaires sociales et de la solidarité nationale et porte-parole du gouvernem
Ministère attributaire :  affaires sociales et de la solidarité nationale et porte-parole du gouvernem
Question publiée au JO le :  06/01/1986  page :  7
Rubrique :  Divorce
Tête d'analyse :  Droits de garde et de visite
Analyse :  Application des jugements; pere etranger soustrayant ses enfants a la garde de la mere
Texte de la QUESTION :
Texte de la REPONSE :
UDF 7 FL Rhône-Alpes N