FICHE QUESTION
7ème législature
Question N° : 78736  de  M.   Correze Roger ( Rassemblement pour la République - Loir-et-Cher ) QE
Ministère interrogé :  économie, finances et budget
Ministère attributaire :  économie, finances et budget
Question publiée au JO le :  13/01/1986  page :  101
Rubrique :  Impot sur le revenu
Tête d'analyse :  Politique fiscale
Analyse :  Double imposition; loyers perus par une usufruitiere et reverses par elle au nu-proprietaire; cas d'espece
Texte de la QUESTION :
Texte de la REPONSE :
RPR 7 FL Centre N