7ème législature

Question N° : 78771	de  M.   Bayard Henri ( Union pour la démocratie française - Loire )	QE
Ministère interrogé :	intérieur
Ministère attributaire :	intérieur
	Question publiée au JO le :  13/01/1986  page :  105
Rubrique :	Communes
Tête d'analyse :	Finances locales
Analyse :	Fonds de compensation de la taxe sur la valeur ajoutee; versement des sommes aux communes; delais
Texte de la QUESTION :
Texte de la REPONSE :

UDF 7 FL Rhône-Alpes N