de M.Bergelin Christian(
Rassemblement pour la République
- Haute-Saône
)
QE
Ministère interrogé :
justice
Ministère attributaire :
justice
Question publiée au JO le :
13/01/1986
page :
107
Rubrique :
Adoption
Tête d'analyse :
Reglementation
Analyse :
Adoption par la seconde epouse d'enfants issus du premier mariage de son mari et confies a la garde de leur mere; consequences; garde des enfants; autorite parentale