7ème législature

Question N° : 78785	de  M.   Chasseguet Gérard ( Rassemblement pour la République - Sarthe )	QE
Ministère interrogé :	budget et consommation
Ministère attributaire :	budget et consommation
	Question publiée au JO le :  13/01/1986  page :  98
Rubrique :	Impots et taxes
Tête d'analyse :	Impot sur le revenu et impot sur les societes
Analyse :	Entreprises agricoles a responsabilite limitee; regime fiscal; soumission au regime d'impot sur le revenu dans la categorie des benefices agricoles
Texte de la QUESTION :
Texte de la REPONSE :

RPR 7 FL Pays-de-Loire N