Question N° :
78794
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de
M.
Masson Jean-Louis
(
Rassemblement pour la République
- Moselle
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QE
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Ministère interrogé : |
affaires sociales et de la solidarité nationale et porte-parole du gouvernem
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Ministère attributaire : |
affaires sociales et de la solidarité nationale et porte-parole du gouvernem
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Question publiée au JO le :
13/01/1986
page :
794
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Rubrique :
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Professions et activites medicales
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Tête d'analyse :
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Sages-femmes
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Analyse :
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Sages-femmes exerant dans un centre de sante dependant d'une caisse primaire d'assurance maladie; privation d'une partie des competences garanties par leur statut; reglementation
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Texte de la QUESTION :
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Texte de la REPONSE :
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