7ème législature

Question N° : 78795	de  M.   Masson Jean-Louis ( Rassemblement pour la République - Moselle )	QE
Ministère interrogé :	intérieur
Ministère attributaire :	intérieur
	Question publiée au JO le :  13/01/1986  page :  106
Rubrique :	Circulation routiere
Tête d'analyse :	Stationnement
Analyse :	Mise en fourriere; enlevements abusifs; communes o le service de la fourriere est concedee a une societe privee
Texte de la QUESTION :
Texte de la REPONSE :

RPR 7 FL Lorraine N