7ème législature

Question N° : 78803	de  M.   Pinte Étienne ( Rassemblement pour la République - Yvelines )	QE
Ministère interrogé :	fonction publique et plan
Ministère attributaire :	intérieur
	Question publiée au JO le :  13/01/1986  page :  105
	Réponse publiée au JO le :  17/03/1986  page :  1095
Rubrique :	Collectivites locales
Tête d'analyse :	Personnel
Analyse :	Cadres techniques; statut
Texte de la QUESTION :
Texte de la REPONSE :

RPR 7 REP_PUB Ile-de-France O