FICHE QUESTION
7ème législature
Question N° : 78835  de  M.   Bapt Gérard ( Socialiste - Haute-Garonne ) QE
Ministère interrogé :  affaires sociales et de la solidarité nationale et porte-parole du gouvernem
Ministère attributaire :  urbanisme, logement et transports
Question publiée au JO le :  13/01/1986  page :  92
Rubrique :  Baux
Tête d'analyse :  Baux d'habitation
Analyse :  Droit de reprise; logements soumis a la loi de 1948; locataires ages de plus de soixante-dix ans
Texte de la QUESTION :
Texte de la REPONSE :
SOC 7 FL Midi-Pyrénées N