FICHE QUESTION
7ème législature
Question N° :
78854
de
M.
Couste Pierre-Bernard
(
Rassemblement pour la République
-
Rhône
)
QE
Ministère interrogé :
défense
Ministère attributaire :
défense
Question publiée au JO le :
13/01/1986
page :
100
Rubrique :
Propriete industrielle
Tête d'analyse :
Brevets d'invention
Analyse :
Auteurs; droits d'exploitation; garantie; cas d'espece
Texte de la QUESTION :
Texte de la REPONSE :
RPR
7
FL
Rhône-Alpes
N