7ème législature

Question N° : 78865	de  M.   Maujouan du Gasset Joseph-Henri ( Union pour la démocratie française - Loire-Atlantique )	QE
Ministère interrogé :	intérieur
Ministère attributaire :	intérieur
	Question publiée au JO le :  13/01/1986  page :  106
Rubrique :	Communes
Tête d'analyse :	Maires et adjoints
Analyse :	Saisies; code de procedure civile, art. 673; application; presence du maire; caractere obligatoire
Texte de la QUESTION :
Texte de la REPONSE :

UDF 7 FL Pays-de-Loire N