FICHE QUESTION
7ème législature
Question N° : 78870  de  M.   Mestre Philippe ( Union pour la démocratie française - Vendée ) QE
Ministère interrogé :  économie, finances et budget
Ministère attributaire :  économie, finances et budget
Question publiée au JO le :  13/01/1986  page :  102
Rubrique :  Epargne
Tête d'analyse :  Politique de l'epargne
Analyse :  Loi no 83-1 du 3 janvier 1983, art. 25; decrets d'application; publication
Texte de la QUESTION :
Texte de la REPONSE :
UDF 7 FL Pays-de-Loire N