de M.Mestre Philippe(
Union pour la démocratie française
- Vendée
)
QE
Ministère interrogé :
intérieur
Ministère attributaire :
intérieur
Question publiée au JO le :
13/01/1986
page :
106
Réponse publiée au JO le :
24/02/1986
page :
762
Rubrique :
Assurance invalidite deces
Tête d'analyse :
Pensions
Analyse :
Conditions d'attribution; ayants droits des sapeurs pompiers professionnels; loi de finances no 83-1179 du 29 decembre 1983, art. 125-2 et 125-3; decrets d'application; publication