7ème législature

Question N° : 78892	de  M.   Suchod Michel ( Socialiste - Dordogne )	QE
Ministère interrogé :	justice
Ministère attributaire :	justice
	Question publiée au JO le :  13/01/1986  page :  108
Rubrique :	Circulation routiere
Tête d'analyse :	Reglementation et securite
Analyse :	Accidents; indemnisation des victimes; obtention d'une copie du proces-verbal aupres des procureurs de la Republique
Texte de la QUESTION :
Texte de la REPONSE :

SOC 7 FL Aquitaine N