FICHE QUESTION
7ème législature
Question N° : 78936  de  M.   Masson Jean-Louis ( Rassemblement pour la République - Moselle ) QE
Ministère interrogé :  commerce,artisanat et tourisme
Ministère attributaire :  commerce,artisanat et tourisme
Question publiée au JO le :  13/01/1986  page :  99
Rubrique :  Commerce et artisanat
Tête d'analyse :  Politique a l'egard du commerce et de l'artisanat
Analyse :  Loi no73-1193 du 27 decembre 1973; application; demandes d'agrandissement; changements d'affectation commerciale; rachats d'etablissements existants
Texte de la QUESTION :
Texte de la REPONSE :
RPR 7 FL Lorraine N