de M.Masson Jean-Louis(
Rassemblement pour la République
- Moselle
)
QE
Ministère interrogé :
intérieur
Ministère attributaire :
intérieur
Question publiée au JO le :
20/01/1986
page :
186
Rubrique :
Communes
Tête d'analyse :
Conseillers municipaux
Analyse :
Dommages causes ou subis par un membre du conseil municipal dans l'exercice de ses fonctions; caractere subsidiaire de l'assurance de la commune par rapport a l'assurance personnelle des elus