FICHE QUESTION
7ème législature
Question N° : 78957  de  M.   Brocard Jean ( Union pour la démocratie française - Haute-Savoie ) QE
Ministère interrogé :  affaires sociales et de la solidarité nationale et porte-parole du gouvernem
Ministère attributaire :  affaires sociales et de la solidarité nationale et porte-parole du gouvernem
Question publiée au JO le :  20/01/1986  page :  169
Rubrique :  Decheances et incapacites
Tête d'analyse :  Incapables majeurs
Analyse :  Organismes charges de la gerance de la tutelle aux majeurs proteges; fonctionnement; moyens financiers
Texte de la QUESTION :
Texte de la REPONSE :
UDF 7 FL Rhône-Alpes N