de M.de Gastines Henri(
Rassemblement pour la République
- Mayenne
)
QE
Ministère interrogé :
Service du Premier Ministre
Ministère attributaire :
intérieur
Question publiée au JO le :
20/01/1986
page :
168
Rubrique :
Elections et referendums
Tête d'analyse :
Listes electorales
Analyse :
Inscription; jeunes atteignant l'age de la majorite entre la date de cloture de la revision des listes electorales et la date d'un scrutin; intervention du juge au tribunal d'instance; suppression